Article R552-22-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Polynésie française.
Code de l'organisation judiciaire Paragraphe 6 : Les pôles
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