Code de la recherche Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

Article D542-1–Article R542-2・共 2 條

L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

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