Chapitre V : Wallis-et-Futuna
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 911-1 à L. 911-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 911-4
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 911-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 911-5-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 911-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 911-6-1
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 912-1
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 912-1-1
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-1-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 912-1-3
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 913-1
Résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 914-6
Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 921-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 932-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 932-4 à L. 932-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 937-1
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 951-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-1-1
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 951-2, 1er et 3e alinéas
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 951-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 951-3 et L. 951-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-5
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-1-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 952-2 et L. 952-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-2-2
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 952-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-4 et L. 952-5
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-6 à L. 952-6-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-7
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 952-8 et L. 952-9
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-10
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-11
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-12 et L. 952-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-14-1 et L. 952-14-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-15 à L. 952-17
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-24
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 953-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 953-3 et L. 953-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-5
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 953-6
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 953-7 et L. 954-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 954-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 954-3
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 962-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
3° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique
Chapitre VI : Polynésie française
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 911-1 à L. 911-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 911-4
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 911-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 911-5-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 912-1-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-1-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 912-1-3
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 914-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 914-1-2 et L. 914-1-3
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 914-6
Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
L. 917-1, 2e alinéa
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 921-4
Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
L. 932-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 932-4 à L. 932-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-1-1
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 951-2
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 951-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 951-3 et L. 951-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-5
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-1-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 952-2 et L. 952-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-2-2
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 952-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-4 et L. 952-5
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-6 à L. 952-6-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-7
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 952-8 et L. 952-9
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-10
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-11
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-12 et L. 952-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-14-1 et L. 952-14-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-15 à L. 952-17
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-24
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 953-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 953-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-3-1
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 953-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-5
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 953-6
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 953-7 et L. 954-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 954-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 954-3
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 962-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° A l'article L. 912-1 :
a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
9° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, ” ;
14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 911-1 à L. 911-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 911-4
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 911-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 911-5-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 912-1-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-1-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 912-1-3
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 914-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 914-1-2 et L. 914-1-3
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 914-6
Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
L. 917-1, 2e alinéa
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 921-4
Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
L. 932-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 932-4 à L. 932-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-1-1
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 951-2, 1er et 3e alinéas
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 951-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 951-3 et L. 951-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-5
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-1-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 952-2 et L. 952-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-2-2
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 952-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-4 et L. 952-5
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-6 à L. 952-6-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-7
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 952-8 et L. 952-9
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-10
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-11
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-12 et L. 952-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-14-1 et L. 952-14-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-15 à L. 952-17
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-24
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 953-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 953-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-3-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 953-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-5
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 953-6
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 953-7 et L. 954-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 954-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 954-3
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 962-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° A l'article L. 912-1 :
a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de l'éducation nationale, ” ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
9° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé. ” ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, ” ;
14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
