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Code de la défense. Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires

Article L5221-1共 1 條

Article L5221-1

I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés : 1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ; 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ; 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité. II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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