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Code du service national Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes

Article R112-23–Article R112-24共 2 條

Article R112-23

Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.

Article R112-24

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.