Article D212-47
La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.
Code de justice militaire. Chapitre II : En temps de guerre
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération
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