Article 357
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Code rural ancien Titre X : De la protection des végétaux.
Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
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