Article 314
Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.
Code des douanes de Mayotte Chapitre Ier : Dispositions communes.
回 Code des douanes de Mayotte 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.