Article 166
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.
Code des douanes de Mayotte Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.
回 Code des douanes de Mayotte 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.