Article L112-5
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
Code monétaire et financier Section 2 : Pouvoir libératoire
Article L112-5-1
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.
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