Code monétaire et financier Chapitre II : La carte de paiement.

Article L132-1–Article L132-2・共 2 條

La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

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