Article L221-34-1
Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.
Code monétaire et financier Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt
回 Code monétaire et financier 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.