Article L313-6
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.
Code monétaire et financier Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
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