Code monétaire et financier Paragraphe 2 : Ressources

Article L512-50・共 1 條

L'organe central du crédit agricole est habilité à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.