Article L512-66
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Code monétaire et financier Sous-section 4 : Statuts
Article L512-67
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.
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