I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 314-1
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-3 et L. 314-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-5
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 314-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-8
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-9
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-10
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-11 et L. 314-12
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-13 et L. 314-14
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
L. 314-16
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 315-1 à L. 315-5
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7 et L. 315-8
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 317-1
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 317-2
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code.
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. ».
