Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-1
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-2
l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014
L. 313-3
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
L. 313-4
l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 313-5
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 313-5-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-5-2
la loi n° 2003-721 du 1er août 2003
L. 313-6
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8, L. 354-1 et L. 354-2 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-1 à L. 771-3 du même code ».
Sous-section 2 : Catégories de crédits
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-8 à L. 313-10
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-12
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-12-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 313-12-2
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-13
l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
L. 313-14 et L. 313-15
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-16
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 313-21
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-22
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 313-22-1
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ;
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier ;
3° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 341-48, L. 341-49 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-23
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
L. 313-24 et L. 313-25
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-26 à L. 313-29
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 313-29-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 313-29-2 à L. 313-32
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-33
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-34
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-35 à L. 313-41
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-42
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-43 et L. 313-44
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-45
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-47
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 313-48
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-49 et L. 313-49-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
Sous-section 4 : Garantie des cautions
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-50
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 313-50-1 à L. 313-51
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
