Article L762-12
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 464-1 l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 L. 464-2 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007