En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 570-1 et L. 570-2 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 571-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 571-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 571-6 à L. 571-9 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 571-13 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 571-14 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 571-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées ; III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 572-26 et L. 572-27 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 573-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-1-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 573-2 l'ordonnance n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-2-1 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 573-3 à L. 573-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-7 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 573-9 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 573-10 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-11 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-12 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-13 et L. 573-14 l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 573-15 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-16 et L. 573-17 l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-5 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
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