Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-3-1
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 521-3-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 521-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-6 et L. 521-7
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
L. 521-8
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 521-9 et L. 521-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;
2° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;
4° A l'article L. 521-8, les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24. "
Sous-section 2 : Etablissements de paiement
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 522-1 et L. 522-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-6 à L. 522-7-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-9 et L. 522-10
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-10-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-3 et L. 522-14
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-15
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-15-1 et L. 522-16
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-17
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 522-18
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-19
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-20
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 523-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 523-2, à l'exception de son h)
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 523-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 523-5
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 523-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Sous-section 4 : Changeurs manuels
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 524-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 524-3
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-4
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 524-6
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 525-1
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 525-2
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
L. 525-3
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 525-4
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 525-5 à L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 525-7
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 525-8, Le I de l'article L. 525-9, L. 525-10 à L. 525-12
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 525-13
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna " ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. " ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ".
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 526-1
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 526-3 et L. 526-4
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-5
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-6
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-7 à L. 526-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-11
la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 526-12
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 à L. 526-14
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-16 à L. 526-18
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-19
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-20 et L. 526-27
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-29
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-30
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-31
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-32
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 526-33 et L. 526-34
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-35
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
L. 526-36 et L. 526-37
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-38
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-39
l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
L. 526-40
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
