Article L783-16
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code monétaire et financier Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
Article L783-17
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 642-1 à L. 642-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
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