Code du travail Section 2 : Paiement du salaire.

Article D3423-10–Article R3423-10-1・共 2 條

Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

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