Article R4313-12
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent : 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ; 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ; 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ; 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ; 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ; 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.