Code du travail Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés

Article R5121-24–Article R5121-25・共 2 條

Sous-section 2 : Calcul de l'aide

Article R5121-24

L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes : 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ; 2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.

Article R5121-25

Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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