Code du travail Sous-section 3 : Contrat de travail

Article D5134-155–Article D5134-156・共 2 條

Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102.

Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.

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