Article R7123-18
Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation. Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.
Code du travail Sous-section 2 : Mise à disposition
Article R7123-19
Le contrat de mise à disposition mentionne notamment : 1° La nature et les caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d'emploi et de sélection ; 2° La durée prévisible et le lieu de la mission ; 3° Pour les enfants, l'avis d'un pédiatre ou d'un médecin généraliste ; 4° Le pourcentage minimum prévu à l'article L. 7123-7 et correspondant à la prestation réalisée par le mannequin ; 5° Le nom et l'adresse du garant financier de l'agence de mannequins prévu par l'article L. 7123-19.
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