Article R7343-1
Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8.
Code du travail Sous-section 1 : Le corps électoral
Article R7343-2
Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article L. 7343-7.
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