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Code du travail Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions

Article R8124-17共 1 條

Article R8124-17

Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées. Le cumul d'activités n'est possible que dans les conditions prévues à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Ces activités ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires dans les relations avec les employeurs et les travailleurs.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.