Article 184
Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Code de la famille et de l'aide sociale. Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
回 Code de la famille et de l'aide sociale. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.