Code de la santé publique Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé

Article L1528-1–Article L1528-2・共 2 條

Article L1528-1

Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article L1528-2

Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies chroniques ” et le dernier alinéa est supprimé.

回 Code de la santé publique 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.