Article L2322-1
Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.
Code de la santé publique Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.
Article L2322-2
Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.
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