Article L6123-1
Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
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