Article L6411-1
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
Code de la santé publique Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
回 Code de la santé publique 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.