Article D1181-1
Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.
Code de la santé publique Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution
Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées
Section unique : Référentiel national
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