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Code de la santé publique Paragraphe 2 : Parties à usage commun

Article R1331-50–Article R1331-51共 2 條

Article R1331-50

Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien. Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau.

Article R1331-51

La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou disposées le plus loin possible des portes et fenêtres.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.