Article R1411-58-4
Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.
Code de la santé publique Sous-section 1 : Règles générales de parité
Article R1411-58-5
Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.
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