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Code de la santé publique Paragraphe 7 : Organisation financière et comptable

Article R1413-29–Article R1413-32共 4 條

Article R1413-29

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 1413-12 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Article R1413-30

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Article R1413-31

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.

Article R1413-32

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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