Article D1513-1
L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
Code de la santé publique Chapitre III : Protection de la santé et environnement
Article D1513-2
L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
Article D1513-3
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
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