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Code de la santé publique Sous-section 2 : Lactarium à usage intérieur

Article D2323-4–Article D2323-5共 2 條

Article D2323-4

Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ; 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3° La conservation du lait maternel ; 4° La délivrance du lait maternel sur prescription médicale. Ces missions s'exercent uniquement à partir de dons de lait personnalisés au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé siège de l'implantation du lactarium. A titre exceptionnel, en cas de transfert d'un nouveau-né vers un autre établissement de santé, le lait personnalisé destiné à ce nouveau-né, précédemment collecté et pasteurisé par le lactarium à usage intérieur, peut être transféré vers le nouvel établissement qui accueille le nouveau-né, dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 2323-1.

Article D2323-5

Le lactarium à usage intérieur est implanté dans un établissement de santé autorisé à assurer une activité de réanimation néonatale ou une activité de soins intensifs de néonatalogie prévues aux articles R. 6123-42 et R. 6123-44.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.