Article R3115-51
En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contrôle est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.
Code de la santé publique Sous-section 4 : Contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux
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