Article R3211-46
Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Code de la santé publique Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
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