Article R3422-1
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Code de la santé publique Chapitre II : Mesures d'accompagnement
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