Code de la santé publique Sous-section 1 : Règles communes

Article R4312-59–Article R4312-61・共 3 條

Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.

L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

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