Chapitre Ier : Professions médicales
Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Article D. 4113-115 :
a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence professionnelle ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ”.
2° A l'article D. 4113-116, les mots : " au conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”.
3° Au premier alinéa de l'article D. 4113-117, les mots : " par les conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”.
4° Au sixième alinéa de l'article D. 4113-121, les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 4126-1
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-1-1
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010
R. 4126-2
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-3
Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010
R. 4126-4
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4126-5
Décret n° 2023-147 du 27 février 2023
R. 4126-6
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-7
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-8
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-8-1
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-9
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-10
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
R. 4126-11
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-12
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-13
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-14
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-15
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-16
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-17
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-18
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-19
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-20
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-21
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-22
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-23
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-24
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-25
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
R. 4126-26
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-27
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-28
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-29
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-30
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014
R. 4126-31
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-32
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-33
Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020
R. 4126-34
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-35
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-36
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-37
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-38
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-39
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-40
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-41
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-42
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-43
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-44
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-45
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-46
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-47
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
R. 4126-48
Décret n° 2023-147 du 27 février 2023
R. 4126-49
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-50
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-51
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-52
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-53
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
R. 4126-54
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I :
1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux : “ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à l'article L. 4421-9 ” ;
3° A l'article R. 4126-1 :
a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ;
b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ;
4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ”
Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
ARTICLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 4127-1
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-2 à R. 4127-7
Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
R. 4127-8
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-9
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-10
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-11 et R. 4127-12
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-24
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-25 à R. 4127-34
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-35
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-36
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
R. 4127-37 à R. 4127-37-1
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
R. 4127-37-2
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
R. 4127-38 à R. 4127-41
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-42
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
R. 4127-43
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
R. 4127-44 à R. 4127-46
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-47 à R. 4127-52
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-53
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-54 à R. 4127-64
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-65
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-66 et R. 4127-67
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-68 et R. 4127-68-1
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-69 à R. 4127-73
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-74
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-75 à R. 4127-82
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-83
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-84
Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
R. 4127-95
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006
R. 4127-96 à R. 4127-112
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023.
Chapitre II : Professions de la pharmacie
Les articles D. 4221-21 à D. 4221-26 et D. 4232-1 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Article D. 4221-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil de l'ordre dont ils relèvent ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : " le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ” ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : " le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ”.
2° A l'article D. 4221-22, les mots : " au conseil compétent de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”.
3° Au premier alinéa de l'article D. 4221-23, les mots : " par les conseils compétents ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”.
4° Au sixième alinéa de l'article D. 4221-26, les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.
5° Au second alinéa de l'article D. 4232-1, les mots : " des services de l'Etat chargés à l'échelon local de la santé ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ;
2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ;
3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Chapitre III : Auxiliaires médicaux
L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
