Article L273-1
Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
Code de la sécurité sociale. Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
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