Article L282-1
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Code de la sécurité sociale. Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
回 Code de la sécurité sociale. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.