Article L382-37
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Code de la sécurité sociale. Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
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