Article L752-13
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, L. 231-5, L. 273-1, L. 281-1 et L. 281-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Code de la sécurité sociale. Section 5 : Dispositions diverses.
Article L752-14
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9.
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