Code de la sécurité sociale. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel

Article R142-11–Article R142-12-1・共 3 條

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.

Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.