Article R253-3
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
Code de la sécurité sociale. Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable
Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.
回 Code de la sécurité sociale. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.